CONDITIONS GÉNÉRALES — COURS DE PREMIERS SECOURS
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’inscription et la participation aux cours de premiers secours proposés sur la plateforme 1ers-secours-permis.ch par l’organisateur indiqué lors de l’inscription. Le cours vise l’obtention d’une attestation de participation reconnue conformément aux exigences applicables aux candidats au permis de conduire en Suisse.
2. Inscription et acceptation
L’inscription en ligne devient définitive après sa confirmation. En confirmant son inscription, la personne participante reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Les informations communiquées doivent être complètes et exactes, notamment l’identité, la date de naissance et, lorsqu’il est requis, le numéro FABER.
3. Personnes mineures ou sous curatelle
Une personne mineure ou sous curatelle doit obtenir l’accord de sa représentante ou de son représentant légal avant de s’inscrire. En confirmant son inscription, elle déclare avoir obtenu cet accord.
4. Prix
Le prix affiché sur la page du cours au moment de l’inscription est applicable. Les éventuels frais supplémentaires, notamment pour un rattrapage, un duplicata ou une démarche exceptionnelle, doivent être communiqués avant d’être facturés.
5. Paiement
Les modalités et le délai de paiement sont communiqués par l’organisateur du cours. Sauf disposition différente annoncée avant l’inscription, le prix doit être intégralement réglé au plus tard avant la délivrance de l’attestation.
6. Modification, désistement ou annulation
Toute demande de modification ou de désistement doit être adressée dès que possible à l’organisateur. Les délais et frais éventuellement applicables sont ceux communiqués pour le cours concerné. L’organisateur peut déplacer ou annuler un cours, notamment lorsque le nombre de personnes inscrites est insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, une solution de remplacement ou le remboursement des montants déjà versés pour le cours annulé est proposé.
7. Présence, ponctualité et rattrapage
L’attestation ne peut être délivrée que si toutes les parties obligatoires du cours ont été suivies. La personne participante doit arriver à l’heure et suivre les séances prévues. Une absence, un retard important ou une partie non suivie peut nécessiter un rattrapage. Les modalités, disponibilités et éventuels frais de rattrapage sont communiqués par l’organisateur.
8. Contrôle de présence et signatures NoSe
Pour les cours soumis aux exigences NoSe/ASA, la personne participante confirme sa présence au début et à la fin de chaque bloc obligatoire en apposant un tracé manuscrit sur le terminal de la salle. Tout tracé volontaire, y compris un « X », vaut confirmation de présence. Les signatures, le bloc concerné ainsi que les informations de date et d’heure sont traités afin de vérifier la participation, de délivrer l’attestation et de répondre à un éventuel contrôle. Ils sont conservés par l’organisateur et 1ers Secours Permis dans le dossier du cours ; une liste de présence peut être archivée dans leur espace Dropbox protégé et mise à la disposition des autorités compétentes lorsque cela est requis. Une signature manquante, ou le refus de signer, empêche de confirmer la présence au bloc concerné et ne permet pas la délivrance de l’attestation, sous réserve d’une correction ou d’une exception justifiée et enregistrée par le moniteur.
9. Comportement et sécurité
Chaque personne doit respecter les consignes du personnel enseignant et adopter un comportement permettant le bon déroulement du cours. Une personne dont le comportement compromet la sécurité, perturbe gravement le cours ou qui se présente sous l’influence de l’alcool, de drogues ou dans un état incompatible avec les exercices peut être exclue de la séance. Les conséquences financières sont déterminées selon les circonstances et les règles impératives applicables.
10. Santé, effets personnels et assurances
Les exercices pratiques peuvent notamment avoir lieu au sol. Chaque personne participe sous sa propre responsabilité et doit signaler au personnel enseignant toute limitation de santé utile au bon déroulement des exercices. Elle reste responsable de ses effets personnels. La responsabilité de l’organisateur demeure régie par le droit suisse applicable et ne saurait être exclue lorsqu’une exclusion est interdite par la loi.
11. Langue du cours
La personne participante doit disposer d’une compréhension suffisante de la langue annoncée pour suivre les consignes et participer aux exercices. Si nécessaire et avec l’accord préalable de l’organisateur, elle peut être accompagnée d’une personne capable d’assurer l’interprétation.
12. Tenue vestimentaire
Une tenue confortable et adaptée aux exercices pratiques, notamment aux exercices effectués au sol, est recommandée.
13. Participation aux exercices
La participation active aux contenus et exercices obligatoires fait partie des conditions d’obtention de l’attestation. En cas d’impossibilité médicale ou de difficulté particulière, la personne participante doit en informer le personnel enseignant afin qu’une solution appropriée puisse être examinée.
14. Attestation
L’attestation est délivrée lorsque toutes les conditions réglementaires et administratives sont remplies, notamment la participation complète et le paiement lorsqu’il est exigible. Les données nécessaires peuvent être transmises aux systèmes et autorités compétents, notamment NoSe/ASA, conformément aux exigences applicables. Les conditions et frais d’un éventuel duplicata sont communiqués avant la commande.
15. Protection des données
Les données personnelles sont traitées pour gérer l’inscription, organiser le cours, assurer le suivi réglementaire, établir l’attestation et remplir les obligations légales. Elles peuvent être communiquées à l’organisateur, à 1ers Secours Permis ainsi qu’aux organismes et autorités compétents dans la mesure nécessaire.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Les règles impératives relatives au for et à la protection des consommateurs demeurent réservées.